La mise en place du processus de dépôt légal des données brutes de biodiversité fait suite à l’application de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Les modalités de saisie et versement des données brutes de biodiversité sont fixées par décret et s’effectuent au moyen d’applications informatiques mises gratuitement à disposition des maîtres d’ouvrage par l’Etat.
La plateforme de dépôt légal de données de biodiversité permet la standardisation et le versement des données d’observations de biodiversité dans l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).
Au préalable du dépôt légal de biodiversité, il est nécessaire d’avoir pris connaissance des référentiels techniques regroupés au sein du fichier Standard de fichier Dépôt de données brutes de biodiversité.
Attention suite au développement de la nouvelle plateforme Depobio, le standard de fichier a également été mis à jour.
Dans un premier temps, seules les données d’occurrence de taxons sont gérées par la plateforme de Dépôt légal de biodiversité. Le versement de données d’occurence d’habitats ne peuvent pas être versées pour le moment, le standard habitat n’étant pas implémenté.
Extrait de l’article L411-1A du Code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 :
I. – (…) Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à [l’inventaire du patrimoine naturel] par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L. 122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative. (…) On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les 3 grandes étapes du téléservice
Le processus de dépôt légal de données brutes de biodiversité se déroule en 3 grandes étapes passant par les différents outils indiqués ci-dessus :
- Déclaration de l’étude de biodiversité sur demarches-simplifiees.fr,
Afin de poursuivre le processus il faut obligatoirement cliquer sur “Déposer son dossier” à la fin du formulaire demarches-simplifiees.fr. Le statut du dossier après soumission devient “en construction” et reste modifiable jusqu’à son passage “en instruction”.
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Description des métadonnées dans l’outil de gestion des métadonnées SINP,
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Dépôt des données sur la plateforme Depobio. Le dépôt définitif des données se fait en saisissant vos données sur la plateforme (fonctionnalité optionnelle) ou en important directement un fichier contenant vos données.
La génération du certificat de dépôt se fait sur la plateforme Depobio après le dépôt définitif de vos données. Une fois récupéré, il vous faut le reporter sur demarches-simplifiees.fr pour finaliser le processus.