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Dépôt Légal de Biodiversité

Bienvenue sur l’espace d’accueil des différents outils mis à la disposition des maîtres d’ouvrages concernés dans le Code de l’environnement par les articles :

L411-1 A (Article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité)
« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L.122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. »

L 122-1-VI et R122-12
« Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 » ; « le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données »

La mise en place du dépôt légal de données brutes de biodiversité s’inscrit dans une démarche partenariale regroupant différents acteurs proposant plusieurs outils interconnectés. Ceux-ci assurent les tâches indispensables du processus de dépôt légal : déclarer une étude, décrire les jeux, saisir et verser les données.

Déclarer

Démarches simplifiées

Décrire

INPN - Métadonnées

Saisir

GéoNature

Verser

Ginco